Article 1 | Identité de la professionnelle et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de maquillage proposées par Céline Leys, exerçant sous le nom professionnel « Céline Claire MUA ».

Adresse professionnelle : 2 lieu-dit Brotz, 61290 L’Hôme-Chamondot
E-mail : celineclairemua@gmail.com
Téléphone : 06 49 01 43 23
SIRET : 81990824500023
Statut juridique : Entreprise individuelle

Elles concernent les prestations de maquillage, notamment pour les mariages, événements et séances photo, ainsi que les cours de maquillage proposés aux particuliers. Chaque devis ou proposition écrite précise la nature de la prestation, son lieu, sa durée, son prix et, le cas échéant, le nombre de participants.

Les prestations destinées à des entreprises, productions, agences ou autres professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières indiquées dans leur devis.

Le site celineclairemua.com présente les activités de Céline Claire MUA et permet de la contacter. L’envoi d’un formulaire, d’un e-mail ou d’un message ne constitue pas, à lui seul, une réservation.

Article 2 | Informations préalables et devis

Avant toute réservation, le client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation envisagée : nature du maquillage, date, lieu, horaires, nombre de personnes, prix, frais de déplacement éventuels et modalités de paiement.

Un devis ou une proposition écrite précise les prestations retenues et leur prix total toutes taxes comprises. Les demandes supplémentaires ou modifications susceptibles d’en changer le prix donnent lieu à l’accord préalable du client.

Le devis est valable pendant 30 jours, sous réserve que la date demandée demeure disponible. Aucun déplacement ou supplément non annoncé avant la conclusion du contrat ne peut être ajouté unilatéralement. Les informations sur le prix et ses frais annexes doivent être communiquées avant que le consommateur s’engage

Article 3 | Réservation

La réservation devient ferme après :

1. l’acceptation écrite du devis et des présentes CGV par le client ;
2. le versement des arrhes prévues au devis, sauf disposition différente expressément indiquée.

Céline Claire confirme ensuite la réservation par écrit. Tant que ces étapes ne sont pas accomplies, la date ne peut être considérée comme définitivement réservée.

Le devis ou contrat de réservation indique au minimum la date et le lieu de l’événement, l’horaire prévu, les prestations incluses, le nombre de personnes concernées, le prix, les frais de déplacement et les échéances de paiement.

Article 4 | Prestations de mariage et essai

Lorsque la formule choisie comprend un essai et le maquillage le jour du mariage, ces deux interventions constituent les éléments du forfait décrit au devis.

L’essai permet de définir avec la cliente le maquillage souhaité et ses ajustements possibles. La cliente communique avant l’essai toute information utile concernant ses attentes et les précautions liées à l’application de produits cosmétiques, notamment une allergie ou une réaction connue.

Si la cliente décide après l’essai de ne pas poursuivre la prestation du jour du mariage, les règles de l’article 8 relatives aux arrhes et à l’annulation s’appliquent, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il existe. Le prix et les conditions d’un éventuel essai réservé seul doivent être précisés dans un devis distinct.

Article 5 | Prix, déplacement et paiement

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Le devis indique si la TVA est applicable ou, le cas échéant, la mention correspondant au régime fiscal de la professionnelle.

Les frais de déplacement sont indiqués avant la réservation, avec leur mode de calcul et leur montant estimé ou définitif. Lorsque le tarif est calculé au kilomètre, le devis précise le point de départ et le trajet aller-retour retenus.

Les arrhes versées lors de la réservation sont déduites du prix total. Le solde est payable le jour de la prestation, par espèces, chèque ou virement bancaire.

Toute prestation supplémentaire demandée sur place dépend du temps disponible et de l’accord de Céline Claire MUA. Son prix est annoncé au client avant sa réalisation.

Article 6 | Déroulement de la prestation

Le client veille à communiquer une adresse exacte et à permettre l’accès au lieu convenu à l’horaire fixé. Il prévoit un espace adapté à la réalisation du maquillage, disposant notamment d’un éclairage suffisant et de conditions d’hygiène appropriées.

Tout retard ou changement d’organisation doit être signalé dès que possible. Si un retard du client réduit le temps disponible, Céline Claire MUA recherche avec lui une adaptation réalisable de la prestation. Une prestation supplémentaire devenue impossible faute de temps n’est pas facturée si elle n’a pas été réalisée, sous réserve des sommes qui resteraient dues selon les conditions d’annulation convenues.

Céline Claire MUA peut refuser d’appliquer un produit ou d’intervenir dans des conditions présentant un risque manifeste pour la santé ou la sécurité. Elle en explique le motif au client et recherche, lorsque cela est possible, une solution adaptée.

Article 7 | Droit de rétraction

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur et que les conditions légales sont réunies, celui-ci dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Il peut adresser une déclaration écrite par email ou courrier dénuée d’ambiguïté à Céline Claire. Les sommes reçues sont alors remboursées dans les conditions prévues par la loi.

Si le client souhaite qu’un essai ou une autre prestation commence avant la fin de ce délai, Céline Claire recueille sa demande expresse dans le contrat de réservation. En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le client peut devoir payer la part du service déjà fourni, dans les conditions légales. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose notamment l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de cette conséquence (source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563179).

Une réservation pour une date de mariage déterminée ne supprime pas automatiquement ce droit. Il ne faut donc pas assimiler sans examen une prestation de maquillage à l’exception prévue pour certaines activités de loisirs à date fixe (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044563170/2022-10-01).

Article 8 | Arrhes et annulation par le client

Sauf indication contraire expresse dans le devis, les sommes versées à la réservation sont des arrhes. Hors exercice valable du droit de rétractation, le client qui renonce à la prestation perd les arrhes versées. Aucune autre somme n’est exigible du seul fait de cette renonciation au titre des prestations non réalisées, sauf accord particulier licite conclu entre les parties.

Lorsque l’annulation intervient après qu’un essai ou une autre prestation distinctement facturée a été réalisé, cette prestation effectivement fournie reste due selon le prix convenu. Les parties procèdent au décompte des sommes déjà versées afin d’éviter toute double facturation.

Le client informe Céline Claire MUA de son annulation par écrit, à l’adresse indiquée à l’article 1. Ces dispositions ne limitent pas les droits que la loi lui reconnaît en cas d’inexécution imputable à la professionnelle.

Article 9 | Demande de report ou de modification

Toute demande de changement de date, de lieu, d’horaire ou du nombre de personnes maquillées est adressée dès que possible par écrit. Pour un mariage, le client est invité à signaler un changement de date au moins un mois avant la date initialement prévue, comme le prévoit le contrat actuel.

Le report reste soumis aux disponibilités de Céline Claire MUA et à son accord écrit. Si la nouvelle date est acceptée, les parties établissent un avenant précisant, le cas échéant, les changements de prestations, de prix ou de frais de déplacement.

Si Céline Claire MUA n’est pas disponible à la nouvelle date proposée, la demande est traitée selon les conditions d’annulation applicables, sauf accord amiable différent. Le délai d’un mois est une règle d’organisation : il ne garantit pas à lui seul la disponibilité à la nouvelle date.

Article 10 | Annulation ou impossibilité du fait de Céline Claire

Si Céline Claire MUA renonce à une réservation confirmée sans qu’une cause étrangère ne justifie cette impossibilité, elle en informe le client dans les meilleurs délais et lui restitue les arrhes au double, conformément au régime des arrhes. Les autres droits éventuels du client prévus par la loi demeurent applicables (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032226990/2023-03-04).

En cas d’événement imprévisible échappant au contrôle des parties et empêchant l’exécution de la prestation dans les conditions prévues par la loi, les parties recherchent d’abord une solution de report. À défaut d’accord, les conséquences financières sont déterminées selon les règles légales applicables et compte tenu des prestations déjà effectivement réalisées.

Céline Claire MUA peut proposer, avec l’accord préalable du client, l’intervention d’un autre professionnel qualifié. Aucun remplacement n’est imposé au client sans son accord.

Article 11 | Réclamations et responsabilités

Toute difficulté concernant la prestation peut être signalée à Céline Claire MUA aux coordonnées indiquées à l’article 1, afin de rechercher une solution amiable.

Céline Claire MUA répond de l’exécution des prestations dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le client de ses droits légaux ou n’exclut la responsabilité de la professionnelle lorsqu’elle ne peut légalement être écartée.

Le rendu d’un maquillage dépend également des caractéristiques de la peau, des informations communiquées par le client et des conditions dans lesquelles la prestation se déroule. Ces éléments n’écartent pas l’obligation de réaliser la prestation avec soin et conformément à ce qui a été convenu.

Article 12 | Photographies et données personnelles

Aucune photographie identifiable du client n’est publiée à des fins de communication sans son autorisation préalable. Une autorisation éventuelle de prise de vue et de publication fait l’objet d’un accord distinct, précisant les usages autorisés.

Les données personnelles nécessaires aux demandes de renseignements, devis, réservations et prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur celineclairemua.com.

Article 13 | Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à Céline Claire MUA aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions générales de vente.

Si cette démarche n’aboutit pas à une solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :

• en ligne, sur le site https://www.cm2c.net ;
• par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ;
• par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

La demande doit permettre d’identifier le professionnel et être accompagnée d’une preuve de la réclamation écrite préalable.

Article 14 | Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.

Date de mise en ligne : 27/09/2026
Dernière mise à jour : 27/09/2026